L'enseigne « MY MAISON IN PARIS » (ci-après « MMIP ») est une enseigne commerciale commune qui propose la réservation d'appartements meublés exploités soit directement par elle soit par diverses autres sociétés. Le contrat de réservation est conclu, non avec l'enseigne, mais avec la société d'exploitation de la résidence réservée (ci-après « le Prestataire »), dont l'identité complète est indiquée au Client lors de la réservation, sur la confirmation et sur la facture du séjour.
Les sociétés d'exploitation susceptibles d'être le Prestataire selon l'immeuble concerné sont les suivantes : MY MAISON IN PARIS [société à responsabilité limitée, 20 000 € de capital social, SIREN : 827782111, inscrit au greffe de Paris, siège : 4 rue Quentin Bauchart, 75008] ; IRMINGER [société par actions simplifiée, 28 012 725,00 € de capital, SIREN : 538622846, au greffe de Paris, siège : 17 rue Quentin Bauchart, 75008] ; LOUVRE 14 [société en nom collectif, capital variable 100 €, SIREN : 851057281, inscrit au greffe de Paris, siège : 39 avenue George V, 75008 Paris] ; LOUVRE 16 [société en nom collectif, 100 € de capital social, SIREN : 851057489, inscrit au greffe de Paris, siège : 4 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris].
La commercialisation et la gestion sont assurées par MY MAISON MANAGEMENT [SIREN : 848229514, RCS Paris, siège : 4 rue Quentin Bauchart, 75008], liée aux sociétés d'exploitation par un contrat de prestation de services. Ces mêmes sociétés exploitent les résidences constituées de meublés de tourisme et/ou d'unités hôtelières.
MY MAISON IN PARIS :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d'appartements meublés (« les Services ») commercialisés sous l'enseigne MY MAISON IN PARIS, auprès de consommateurs (« le Client »).
Elles s'appliquent exclusivement aux réservations effectuées en direct auprès du Prestataire, c'est-à-dire sur le site www.mymaisoninparis.com, par téléphone ou par courrier électronique. Les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une agence de voyage en ligne ou de toute autre plateforme (Booking, Airbnb, Expedia, etc.) sont régies exclusivement par les conditions générales propres à cette plateforme, que le Client accepte au moment de son achat, sous réserve des seules dispositions d'ordre public.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les réservations déjà confirmées.
Les présentes CGV englobent également la Charte de protection des données personnelles (article X) et le règlement intérieur (article VI) que le Client accepte expressément.
Les Services consistent en une prestation d'hébergement para-hôtelier, comprenant la mise à disposition temporaire d'un logement meublé assortie de services de nature hôtelière (parmi lesquels petit-déjeuner, accueil de la clientèle, mise à disposition et entretien du linge, nettoyage des locaux), au bénéfice d'une clientèle de passage, pour des séjours de courte ou moyenne durée n'excédant pas 30 nuits consécutives.
Les résidences commercialisées sous l'enseigne relèvent, selon l'immeuble concerné, soit de la catégorie des meublés de tourisme, soit d'une exploitation hôtelière. En aucun cas le Client ne pourra faire du logement loué sa résidence principale, que ce soit pour des raisons personnelles, familiales, médicales ou professionnelles. Le Client déclare et s'engage à conserver, pendant toute la durée de la location, une résidence principale effective en un autre lieu, et à ne pas élire domicile à l'adresse du logement, que ce soit sur le plan fiscal ou professionnel. Il est interdit d'exercer dans le logement une quelconque activité commerciale ou professionnelle. Le Client ne peut se prévaloir des dispositions applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Pour tout séjour excédant la durée mentionnée ci-dessus, ou ne remplissant pas ces conditions, un contrat distinct sera établi avec le Prestataire et se substituera aux présentes CGV.
Les réservations peuvent être effectuées par le Client :
Le processus aboutissant à la réservation d'un ou plusieurs appartements comprend les étapes suivantes :
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa réservation avant validation et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
Lorsque le Client sélectionne un tarif Non annulable non remboursable (NANR), il en accepte les conditions par une action spécifique et distincte de l'acceptation générale des CGV (case à cocher dédiée), avant paiement.
Chaque appartement est réservé pour un nombre maximal de personnes indiqué sur la fiche descriptive du logement et rappelé lors de la réservation. Ce nombre ne peut être dépassé, y compris à titre temporaire, pour des raisons de sécurité et de conformité réglementaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au logement à toute personne excédant la capacité maximale annoncée, sans indemnité ni remboursement.
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués lors de la réservation. Ils s'entendent par appartement, pour le nombre de personnes et les dates sélectionnées.
Les prix sont confirmés au Client en montant toutes taxes comprises, en euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée lors de la réservation. Toutes les réservations sont payables en euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place. La conversion en devise étrangère éventuellement affichée est donnée à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.
Le prix figurant sur la confirmation de réservation est ferme et définitif. Il n'est pas affecté par les variations tarifaires ultérieures : le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, réduction ou réajustement au motif qu'un tarif différent, notamment inférieur, serait affiché pour le même logement à une autre date ou pendant son séjour.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (ménage supplémentaire, lit d'appoint, arrivée tardive, etc.) ne sont pas incluses dans le prix et font l'objet d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur.
La taxe de séjour, due en application de la réglementation de la Ville de Paris, est intégrée au tarif affiché et apparaît sous la mention « incluse » lors de la réservation ; son montant détaillé, calculé par personne et par nuit, figure sur la confirmation et sur la facture, sur une ligne distincte de l'hébergement. Conformément à l'article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales, les personnes mineures en sont exonérées.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux de TVA, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutés sur les prix à la date de facturation.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Prestataire et encaissement effectif du prix ou, le cas échéant, de l'acompte contractuellement prévu.
On entend par réservation de groupe toute réservation portant simultanément sur 5 appartements ou plus. Les réservations de groupe font l'objet de conditions particulières (acompte, calendrier de paiement, conditions d'annulation et garanties spécifiques) communiquées et acceptées par écrit avant confirmation. À défaut de conditions particulières, les présentes CGV s'appliquent.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code, celui-ci étant exclu pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d'annulation et de modification. Pour chaque séjour, le Client choisit entre les tarifs suivants :
Tarif Flexible — annulation gratuite jusqu'à 5 jours avant la date d'arrivée.
Tarif Non annulable non remboursable (NANR).
Les intitulés des tarifs et les délais d'annulation affichés dans le moteur de réservation et dans les courriers de confirmation reprennent strictement les dénominations ci-dessus.
Lorsque les conditions particulières de la réservation le permettent, l'annulation ou la modification s'effectue par courrier électronique ou par téléphone auprès du Prestataire. La date de réception de la demande fait foi.
En cas d'annulation du fait du Prestataire, un remboursement intégral des sommes versées est effectué, sans préjudice du droit du Client de demander réparation du préjudice éventuellement subi. Les conditions tarifaires ci-dessus, y compris le tarif NANR, ne font pas obstacle aux conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'interruption du séjour ou de départ anticipé à l'initiative du Client, quel qu'en soit le motif, aucun remboursement n'est effectué au titre des nuitées non consommées.
Sauf disposition expresse contraire, les appartements sont mis à disposition à partir de 16h00 le jour de l'arrivée. Le Client doit libérer l'appartement avant 11h00 le jour du départ. À défaut, une nuitée supplémentaire lui sera facturée au tarif public en vigueur.
Constitue une annulation partielle toute modification, à l'initiative du Client, de la date, de la durée du séjour, de la typologie de l'appartement ou de la résidence par rapport à la réservation initialement confirmée.
Les tarifs étant dégressifs selon la durée du séjour, toute modification de durée est susceptible d'entraîner une modification de tarif. En cas de réduction de la durée du séjour, le Prestataire peut refuser la modification et conserver le montant total confirmé lors de la réservation initiale. En cas d'allongement de la durée, la prolongation est soumise à l'acceptation du Prestataire et à disponibilité ; le nouveau tarif s'applique aux seules nuits supplémentaires, à compter de la demande, sans effet rétroactif.
Outre l'éventuelle modification de tarif, l'annulation partielle donne lieu, le cas échéant, aux mêmes pénalités que l'annulation totale prévues à l'article 3.2 selon le tarif choisi et la date de la demande. Le tarif NANR demeure non modifiable dans les conditions de l'article 3.2.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation, selon les modalités précisées à l'article II, sauf conditions particulières applicables aux réservations de groupe.
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement partenaire du Prestataire, dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que tout autre moyen expressément mentionné lors de la réservation.
Le Client communique ses coordonnées bancaires directement dans l'interface sécurisée du prestataire de paiement. Ces données ne transitent pas par les systèmes du Prestataire et ne sont pas conservées par lui.
Conformément à la directive européenne sur les services de paiement, les transactions font l'objet d'une authentification forte du porteur (3-D Secure). La carte de paiement peut être refusée pour des motifs divers (carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, échec d'authentification). Il appartient alors au Client de se rapprocher de sa banque ou de communiquer un autre moyen de paiement afin de confirmer sa réservation.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Préalablement à l'arrivée, lors de l'enregistrement en ligne, le Client renseigne une pièce d'identité en cours de validité et communique une empreinte de sa carte bancaire, à des fins de garantie, de prévention de la fraude et de conformité réglementaire. Cette empreinte tient lieu de dépôt de garantie. Les données de carte sont conservées pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du séjour, puis supprimées automatiquement.
Le Client est seul responsable du choix des Services et de la résidence réservée, ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées dans le cadre de sa réservation et supporte l'entière responsabilité de toute communication d'informations erronées ou frauduleuses.
En application de l'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les Clients de nationalité étrangère renseignent une fiche individuelle de police. Celle-ci est complétée en ligne préalablement à l'arrivée, lors de l'enregistrement. Les fiches sont conservées six mois, puis détruites.
Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou acte de vandalisme survenant du fait de l'occupation des locaux, commis par lui-même ou par les personnes dont il a la charge, tant sur les biens et équipements de l'appartement et des parties communes que sur le réseau internet mis à disposition.
En cas de dégradation, de perte, de vol d'équipement, de salissure anormale ou de non-respect des règles d'usage, le Prestataire pourra facturer au Client des frais de remise en état, volontaires ou involontaires, déterminés selon les dommages constatés et, à titre de repère, selon le barème annexé aux présentes. À ce titre, le Client autorise expressément le Prestataire à prélever le montant correspondant sur l'empreinte de carte communiquée lors de l'enregistrement, après constat des dommages, information écrite préalable du Client accompagnée des justificatifs, et à l'expiration d'un délai de 7 jours permettant au Client de présenter ses observations. Ce prélèvement s'entend sans préjudice de toute action complémentaire en réparation du préjudice.
Interdiction de fumer. Il est strictement interdit de fumer dans les appartements et dans l'enceinte des établissements (parties communes, entrées, escaliers, ascenseurs). Tout manquement donne lieu à des frais forfaitaires de remise en état d'un montant minimal de 250 €, couvrant notamment le nettoyage, la désodorisation et, le cas échéant, le remplacement du linge, sans préjudice de frais supérieurs si les dommages constatés l'excèdent.
L'activité étant de nature para-hôtelière, la responsabilité du Prestataire au titre du vol, de la perte ou de la dégradation des effets apportés par le Client s'exerce dans les conditions et limites des articles 1952 à 1954 du Code civil. Les appartements ne disposant ni de service de réception ou de gardiennage permanent, ni de coffre-fort à disposition du Client, il est recommandé au Client de ne pas y laisser d'objets de valeur et de veiller à la fermeture des accès.
Le Client s'engage à respecter la législation et la réglementation françaises et à user de l'appartement raisonnablement et paisiblement. Est strictement interdit tout usage des lieux à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment la détention, la consommation ou le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, la traite des êtres humains ou toute activité relevant de la criminalité organisée.
Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du séjour, sans indemnité ni remboursement, et le départ sans délai du Client. Le Client demeure seul responsable, civilement et pénalement, des infractions qu'il commet et garantit le Prestataire de toute conséquence en résultant. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout signalement aux autorités compétentes et de leur communiquer les informations requises.
La réservation est nominative. Le Client ne peut ni la céder, ni prêter, ni sous-louer le logement à un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux. Le logement doit être occupé par la ou les personnes déclarées lors de la réservation.
Les animaux ne sont pas admis. Le Client s'engage à ce que le réseau Wi-Fi ne soit utilisé ni pour la reproduction ou la mise à disposition d'œuvres protégées sans autorisation, ni pour la consultation de contenus illicites, et à respecter la politique de sécurité du fournisseur d'accès. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public conduira le Prestataire à demander au Client de quitter les lieux immédiatement, sans indemnité ni remboursement.
Les appartements ne relèvent pas d'un centre de vacances et de loisirs au sens de la réglementation applicable et ne sont pas adaptés à l'accueil de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leur représentant légal. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au logement, ou d'annuler la réservation à tout moment avant le début du séjour, s'il apparaît que le logement est destiné à accueillir des mineurs non accompagnés de leur représentant légal. Une telle annulation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes encaissées.
Un règlement intérieur, précisant les règles d'usage de l'appartement et des parties communes, est annexé aux présentes CGV et remis au Client lors de l'enregistrement en ligne préalable au séjour. Le Client s'engage à le respecter et à le faire respecter par l'ensemble des occupants. Les appartements étant situés dans des immeubles d'habitation, le Client est en outre tenu de respecter le règlement de copropriété de l'immeuble, notamment la tranquillité du voisinage et l'usage des parties communes.
Le Client est expressément informé que les établissements commercialisés sous l'enseigne MY MAISON IN PARIS ne comportent pas de réception physique. L'ensemble du parcours est dématérialisé : l'enregistrement, la transmission de la pièce d'identité et de l'empreinte de carte, la communication des instructions et modalités d'accès autonome au logement, ainsi que l'assistance pendant le séjour, s'effectuent en ligne et à distance. Le Client dispose d'un canal de contact à distance dont les coordonnées lui sont communiquées avec sa confirmation de réservation.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'indisponibilité de l'appartement réservé, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire propose au Client un appartement de catégorie et de capacité au moins équivalentes au sein de ses résidences ou, à défaut, dans un établissement de catégorie au moins équivalente à Paris. Lorsque l'indisponibilité n'est pas imputable au client, les frais éventuels de différence de prix et de transfert sont pris en charge par le Prestataire. À défaut de solution acceptée, les nuitées non consommées sont remboursées, sans préjudice du droit du Client de demander réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun, sauf cas de force majeure.
Toute réclamation relative à l'exécution des Services doit être adressée au service client de MY MAISON IN PARIS dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait générateur :
Afin de permettre son traitement, la réclamation doit préciser le numéro de réservation, la résidence concernée, les dates du séjour ainsi que l'exposé circonstancié des faits, et être accompagnée de tout justificatif utile.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire.
MY MAISON IN PARIS a désigné à cet effet le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage — CS30958 — 75383 Paris cedex 08 — www.mtv.travel
Le Client peut saisir le Médiateur après avoir adressé au préalable une réclamation écrite au service client dans les conditions prévues à l'article 9.1, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette réclamation.
La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client. Elle doit intervenir dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire, faute de quoi la demande sera déclarée irrecevable.
Les modalités de saisine, le formulaire de demande et la charte de la médiation sont accessibles sur le site www.mtv.travel. La saisine du Médiateur suspend les délais de prescription pendant la durée du processus de médiation. La médiation n'est pas obligatoire pour le Client, qui conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article IX, y compris en cas d'échec de la médiation ou de refus de la solution proposée par le Médiateur.
Les données personnelles sont recueillies et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est la société d'exploitation cocontractante (voir « Identification du prestataire ») joignable à contact@mymaisoninparis.com - 4 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris.
Finalités et bases légales des traitements :
Les données sont destinées aux services internes habilités du Prestataire et à ses sous-traitants agissant sur instruction, notamment son éditeur de système de gestion hôtelière, son gestionnaire de distribution, sa solution de communication client et son prestataire de services de paiement. Ces sous-traitants sont liés par des engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD.
Durées de conservation. Les données relatives aux réservations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée des prescriptions légales applicables. Les données de prospection commerciale sont conservées trois ans à compter du dernier contact. Les données de carte bancaire, quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du séjour, avec suppression automatique ; les fiches individuelles de police sont conservées six mois.
Destinataires : services internes habilités et sous-traitants agissant sur instruction (éditeur du système de gestion, gestionnaire de distribution, solution de communication client, prestataire de paiement), liés par des engagements conformes à l'article 28 du RGPD.
Transferts hors Union européenne. Le cas échéant, les transferts de données vers des pays tiers sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.
Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@mymaisoninparis.com, sur justification de son identité.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution, à la réservation d'un ou plusieurs appartements ou à l'exécution de prestations complémentaires sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de l'ensemble des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la réservation est conclue par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Prestataire archive l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de l'exécution de la prestation et en garantit l'accès au Client à tout moment pendant cette période.
Bienvenue chez My Maison In Paris.
Nos appartements ont été conçus et aménagés avec soin afin d'offrir à chacun de nos clients un cadre confortable, élégant et parfaitement entretenu.
Le présent règlement a pour objet de préserver la qualité des appartements, de leurs équipements et des parties communes, ainsi que le confort et la sécurité de l'ensemble de nos clients.
En occupant un appartement My Maison In Paris, chaque client s'engage à respecter les présentes règles et à faire un usage normal, soigneux et responsable des lieux et des équipements mis à sa disposition.
Les appartements sont disponibles à partir de 16 h le jour de l'arrivée.
Ils doivent être libérés au plus tard à 11 h le jour du départ, sauf accord préalable de My Maison In Paris.
Un service de bagagerie est disponible avant l'heure du check-in et après l'heure du check-out, permettant aux clients de déposer leurs bagages avant de prendre possession de leur appartement ou après l'avoir libéré en parfaite autonomie.
Au moment du départ, l'appartement doit être laissé dans un état correspondant à une utilisation normale et respectueuse des lieux.
Les détritus doivent être systématiquement déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Les sanitaires doivent être utilisés normalement et laissés dans un état respectable après utilisation.
La vaisselle sale doit être placée dans le lave-vaisselle.
Il est demandé de maintenir l'appartement dans un état raisonnable de propreté pendant toute la durée du séjour.
Les murs, portes et autres surfaces ne doivent en aucun cas être écrits, dessinés, marqués ou salis volontairement, notamment avec des stylos, feutres, crayons, produits cosmétiques ou aliments.
Il est strictement interdit de jeter dans les toilettes ou les évacuations tout objet, produit ou matière susceptible de les obstruer ou de les détériorer.
Les appartements My Maison In Paris comportent du mobilier, des matériaux et des éléments décoratifs qui doivent être manipulés avec soin.
Les tissus d'ameublement — notamment rideaux, voilages, fauteuils, canapés, tapis, coussins et plaids — doivent être préservés de toute tache, déchirure, brûlure ou accroc.
Les rideaux, voilages et stores doivent être manipulés avec précaution et uniquement au moyen des dispositifs prévus à cet effet.
Les meubles doivent être utilisés avec soin afin de préserver les matériaux et leurs finitions. Il convient notamment :
Il est interdit de déplacer le mobilier lourd ou de modifier l'aménagement de l'appartement sans autorisation préalable.
Les appliques murales et liseuses doivent exclusivement être utilisées comme luminaires. Aucun vêtement, sac, serviette ou autre objet ne doit y être suspendu.
Les équipements fixés aux murs, aux sols ou au mobilier doivent être manipulés avec précaution. Cela concerne notamment les porte-papiers toilettes, porte-brosses WC, abattants et lunettes de WC, tringles, rideaux, voilages, stores, fenêtres, poignées et éléments de décoration.
Il est interdit de démonter, déplacer ou modifier un équipement fixe.
Les télécommandes, clés, équipements de cuisine, objets décoratifs et, plus généralement, l'ensemble des objets présents dans l'appartement sont la propriété de My Maison In Paris et doivent impérativement rester dans l'appartement au moment du départ.
Toute disparition, casse ou détérioration pourra donner lieu à facturation.
Les équipements électroménagers doivent être utilisés conformément à leur destination.
Seuls les détergents adaptés et spécifiquement destinés aux appareils concernés doivent être utilisés dans le lave-vaisselle et le lave-linge.
Il est notamment interdit d'utiliser du liquide vaisselle classique dans le lave-vaisselle ou tout produit non destiné au lave-linge dans celui-ci.
En cas de doute sur l'utilisation d'un équipement, le client est invité à contacter My Maison In Paris avant toute manipulation.
Pour des raisons impératives de sécurité, il est strictement interdit d'obstruer, couvrir, démonter ou neutraliser les détecteurs de fumée.
Les bouches d'extraction, systèmes de VMC, grilles d'aération et dispositifs de climatisation ne doivent jamais être bouchés, couverts ou obstrués.
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les appartements et dans les espaces intérieurs de l'établissement.
Afin de limiter les risques d'incendie, l'utilisation de bougies, bougies parfumées, encens ou de tout autre dispositif comportant une flamme est strictement interdite dans les appartements.
Il est interdit d'étendre ou de suspendre du linge, des serviettes, vêtements ou tout autre objet aux fenêtres, garde-corps ou façades de l'immeuble.
Les fenêtres, stores et dispositifs d'occultation doivent être manipulés avec précaution.
My Maison In Paris est attentif à limiter les consommations énergétiques inutiles.
Les clients sont invités à adopter un usage responsable des équipements pendant leur séjour.
En quittant l'appartement, il convient notamment :
Le client est responsable des dégradations, détériorations ou pertes survenues pendant son séjour lorsqu'elles résultent de son fait ou de celui des personnes occupant l'appartement sous sa responsabilité.
Toute anomalie ou détérioration constatée à l'arrivée doit être signalée sans délai à My Maison In Paris.
De même, toute casse ou détérioration survenue pendant le séjour doit être signalée dès que possible afin de permettre sa prise en charge.
Les dégradations dépassant l'usure normale liée à l'occupation de l'appartement pourront donner lieu à facturation des frais nécessaires à la réparation, au nettoyage spécifique ou au remplacement du bien concerné.
Les objets ou équipements manquants au départ pourront également être facturés.
Un barème indicatif des frais de remise en état, de remplacement et de dégradation figure en Annexe 2.
Le ménage normalement nécessaire après un séjour est compris dans les conditions habituelles d'occupation de l'appartement.
En revanche, lorsque l'état de l'appartement au départ excède manifestement celui résultant d'une utilisation normale et conventionnelle des lieux, My Maison In Paris pourra facturer un ou plusieurs ménages supplémentaires nécessaires à sa remise en état.
Sont notamment concernés les situations nécessitant un temps de nettoyage anormalement important, le traitement de taches importantes, l'évacuation d'une quantité excessive de déchets ou la remise en état de pièces ou équipements laissés dans un état de saleté inhabituel.
Barème d'un ménage supplémentaire
Lorsque plusieurs interventions sont nécessaires compte tenu de l'état de l'appartement, plusieurs ménages supplémentaires pourront être facturés.
Les prestations spécifiques rendues nécessaires par une dégradation particulière — détachage professionnel, nettoyage de tapis ou canapé, traitement d'une odeur persistante, remise en état spécifique, etc. — pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire correspondant au coût de l'intervention.
Le respect de ces règles permet à My Maison In Paris de maintenir la qualité, le confort et le niveau d'entretien de ses appartements.
Tout manquement ayant entraîné une dégradation, une perte, une intervention technique ou un nettoyage exceptionnel pourra donner lieu à facturation conformément aux conditions applicables au séjour et au barème indicatif figurant en Annexe 2.
Fêtes et événements. L'organisation de fêtes, soirées, réceptions ou de tout autre événement rassemblant des personnes au-delà du nombre d'occupants déclaré lors de la réservation est interdite dans les appartements comme dans les parties communes. Les logements sont destinés à un usage strictement résidentiel et personnel, à l'exclusion de tout usage festif, événementiel, commercial ou professionnel.
Nombre maximal d'occupants. Le nombre de personnes séjournant dans l'appartement ne peut excéder la capacité maximale indiquée sur la fiche descriptive du logement et rappelée lors de la réservation, y compris à titre temporaire. Le non-respect de cette limite autorise My Maison In Paris à demander le départ des personnes en surnombre et, en cas de refus, à mettre fin au séjour dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
Visiteurs extérieurs. Le Client demeure responsable de toute personne qu'il reçoit dans l'appartement. Les visiteurs extérieurs ne sont admis qu'à titre ponctuel, dans le respect du présent règlement, de la capacité maximale du logement et de la tranquillité du voisinage. Aucune personne non déclarée ne peut passer la nuit dans l'appartement sans l'accord préalable de My Maison In Paris. Le Client fait son affaire du respect du présent règlement par ses visiteurs.
Nuisances sonores et respect du voisinage. Les appartements étant situés dans des immeubles d'habitation, le Client s'engage à préserver la tranquillité du voisinage à toute heure et à éviter tout bruit ou comportement susceptible de gêner les autres occupants de l'immeuble, notamment la musique à volume élevé, les éclats de voix et les déplacements bruyants. Une attention particulière est requise entre 22h00 et 8h00, période durant laquelle tout bruit doit être réduit de manière à ne pas être perceptible depuis les logements voisins.
Parties communes. Le Client et ses visiteurs usent des parties communes (halls, couloirs, escaliers, ascenseurs, cours) avec soin et discrétion. Il est interdit d'y stationner, d'y entreposer des objets, d'y faire du bruit ou d'en gêner l'accès. Les consignes affichées dans l'immeuble et le règlement de copropriété s'imposent au Client.
Sanctions. En cas de manquement, notamment de trouble anormal du voisinage ou d'organisation d'une fête, My Maison In Paris peut intervenir pour faire cesser le trouble et, si celui-ci persiste ou se reproduit, mettre fin au séjour sans délai, sans indemnité ni remboursement, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, sans préjudice de la facturation des frais de remise en état et de la réparation du préjudice éventuellement causé.
Principe. Pendant la durée du séjour, le Client bénéficie de la jouissance paisible de l'appartement. My Maison In Paris s'engage à ne pas y accéder sans motif légitime et, hors urgence, sans information préalable du Client.
Accès sans délai en cas d'urgence. Par exception, My Maison In Paris, ses préposés ou tout intervenant mandaté peuvent accéder à l'appartement sans délai et sans information préalable en cas d'urgence ou de nécessité, notamment : risque pour la sécurité des personnes ou des biens (incendie, fuite de gaz, dégât des eaux, sinistre) ; déclenchement d'une alarme ou d'un détecteur ; nécessité de prévenir ou de faire cesser un dommage affectant l'appartement, les logements voisins ou l'immeuble ; injonction d'une autorité compétente. Dans ces situations, l'accès est limité à ce qu'exige le traitement de l'urgence et le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Accès programmé hors urgence. En dehors de tout caractère d'urgence, une intervention peut être nécessaire, notamment pour une opération de maintenance ou de réparation, une vérification technique, ou à la demande du Client. Dans ce cas, My Maison In Paris en informe préalablement le Client par un moyen approprié (message électronique ou téléphonique) et convient avec lui d'un créneau raisonnable, en tenant compte de ses contraintes. Le Client s'engage à ne pas faire obstacle sans motif légitime à une intervention nécessaire à l'entretien ou à la préservation du logement.
Interventions à la demande du Client. Lorsque l'intervention fait suite à une demande du Client (assistance, dépannage, service), celui-ci est réputé consentir à l'accès correspondant, dans les conditions convenues lors de sa demande.
Le présent barème précise les principaux frais susceptibles d'être appliqués lorsqu'une détérioration, une casse, une disparition d'objet ou une utilisation non conforme est constatée.
S'agissant des dégradations ou détériorations, il sera tenu compte de leur nature et des circonstances dans lesquelles elles sont survenues, notamment afin d'apprécier si elles résultent d'un accident ou d'une négligence dans l'utilisation des lieux ou des équipements. Cette appréciation ne concerne pas les objets ou équipements manquants, perdus ou non restitués.
Les montants peuvent correspondre, selon le cas, au coût de nettoyage, de réparation, de remplacement, de fourniture et/ou d'intervention nécessaire.
Lorsqu'aucun montant forfaitaire n'est prévu au barème, le montant facturé correspondra au coût raisonnablement nécessaire à la remise en état ou au remplacement du bien concerné.